Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F176 Procédure 2025RJ0025

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société SEBASTIEN BOUILLET CONSEIL [Adresse 1]

Date d'ouverture : 08/01/2025

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire: la SELARL FHBX représentée par Maître [E] [J] ou Maître [X] [H] Mandataire Judiciaire: la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [A], Maître [O] [W] ou Maître [S] [I]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 janvier 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Jean-Yves BON, Président,
 * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
 * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
 * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d'observation.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire indiue que les performances de la société SEBASTIEN BOUILLET CONSEIL ne sont pas significatives, en ce sens qu'il s'agit d'une holding animatrice portant le top management et dont les coûts sont refacturés aux autres sociétés du groupe. Son passif est faible. Sa capacité à présenter un plan de sauvegarde dépendra du sort des autres sociétés en procédures collectives, et plus particulièrement de la société HENRI & SEBASTIEN BOUILLET. A l'aune de la période écoulée, de la situation de trésorerie et des prévisions, il sollicite le renouvellement de la période d'observation, ce afin d'apprécier la capacité de la société à présenter un projet de plan de sauvegarde.

Le mandataire judiciaire précise que le passif est en cours de vérification. Il donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre les mesures engagées et vérifier la faisabilité des chiffres annoncés en vue d'apprécier la faisabilité d'un éventuel plan de sauvegarde

Le dirigeant, assisté de son conseil, se joint à la demande de l'administrateur judiciaire.

Le juge commissaire donne également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 08/01/2026 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 16/12/2025, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de sauvegarde de : La société SEBASTIEN BOUILLET CONSEIL

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE jusqu'au 08/01/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 16/12/2025.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.