Trib. de Commerce — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F400 Procédure 2025RJ0082
,
[Z] DE : L'association ENSEIS IMMOBILIER, [Adresse 1]

Date d'ouverture : 21/01/2025

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [T], [A], Maître, [Q], [P] ou Maître, [V], [K]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 janvier 2025 par requête du mandataire judiciaire

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Jean-Yves BON, Président,
 * Monsieur Michel CARTE, Juge,
 * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
 * Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d'observation.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil. Il expose au Tribunal la situation et précise que le sort de l'association est lié à celui d'une autre association qui fait l'objet d'une procédure auprès du Tribunal judiciaire. Il indique que la trésorerie reste insuffisante mais que le mois de septembre sera déterminant. Par conséquent, il sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire rappelle que la solution de sortie souhaitée par l'association ENSEIS IMMOBILIER demeure conditionnée à celle de l'association ENSEIS toujours en procédure de sauvegarde auprès du Tribunal judiciaire de Lyon. En ce sens, il précise que la procédure de sauvegarde de l'association ENSEIS, lors de la dernière audience du 8 Avril dernier, le Tribunal Judiciaire de Lyon a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30 octobre 2025 en vue notamment de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde, et renvoyé l'examen de l'affaire au 14 octobre 2025.

A date, il indique que le montant du passif de l'association ENSEIS IMMOBILIER est de 3 341 K€, les opérations de vérification du passif étant actuellement en cours en vue de déterminer le montant de la dette à moratorier le cas échéant. En ce sens, il précise que la perception des loyers de l'association ENSEIS IMMOBILIER constitue l'intégralité de son chiffre d'affaires, et donc la seule source de revenus lui permettant de faire face aux échéances des 2 prêts bancaires contractés pour l'acquisition ENSEIS IMMOBILIER dépendra de la capacité de l'association ENSEIS à dégager la rentabilité suffisante pour faire face à son projet de plan, et ainsi assurer le paiement des loyers visés à ENSEIS IMMOBILIER.

Par conséquent, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu notamment de l'absence d'impasse de trésorerie à venir, et ce afin de déterminer concomitamment à la procédure de l'association ENSEIS la solution de sortie la plus adéquate.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation et constate que le sort de l'association dépend directement de celui de l'association ENSEIS toujours en procédure de sauvegarde devant le Tribunal judicaire de LYON.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 21/01/2026 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 30/09/2025, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de sauvegarde de : L'association ENSEIS IMMOBILIER

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu'au 21/01/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 30/09/2025.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier 

Le Greffier Sophie MADJOYAN.