Trib. de Commerce — 28 octobre 2025

28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/10/2025JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1975 Procédure 2025RJ0748

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société REGIE R.E.P., [Adresse 1]

Date d'ouverture : 06 mai 2025

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Maître, [C], [K]

Mandataire Judiciaire : la SELARLU, [D] représentée par Maître, [Z], [D]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mai 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Jean-Yves BON, Président,
 * Monsieur Michel CARTE, Juge,
 * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

En présence de :
 * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'il a reçu du dirigeant les éléments comptables sollicités depuis un certain temps et qui permettent de confirmer l'absence de difficultés pour poursuivre la période d'observation. Néansmoins, il rappelle l'importance de coopérer avec les organes de la procédure et que le redressement de la société reste fragile. En tout état de cause, l'administrateur judiciaire sollicite un renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire indique être réservé concernant les suites de ce dossier eu égard au passif en cours de vérification important, à l'absence de communication d'un prévisionnel de trésorerie, et compte tenu de dettes nouvelles qu'il convient de régulariser dans les meilleurs délais. Malgré tout, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, constate que le passif en cours de vérification est plus important que celui annoncé à l'ouverture de la procédure et que la trésorerie apparait suffisante pour couvrir les dettes de la période d'observation.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 06/05/2026 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 28/04/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société REGIE R.E.P.

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu'au 06/05/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 28/04/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.