Trib. de Commerce — 27 janvier 2026

27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F4309 Procédure 2025RJ1282
,
[H] DE : La société LOUTSA FRANCE, [Adresse 1]

Date d'ouverture : 29/07/2025

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FAYARD, [W]

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître, [U], [N] ou Maître, [V], [B] Mandataire Judiciaire : la SELARL, [W], [I] représentée par Maître, [W], [I]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
 * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
 * Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
 * assistés de :
 * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
 * Monsieur, [Z], [O], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d'observation.

Le débiteur, assisté de son Conseil, a été entendu en Chambre du conseil.

Le représentant des salariés n'émet aucune observation.

L'administrateur judiciaire indique que les prévisions à long-terme permettent de démontrer que la société serait en mesure de présenter un plan de remboursement du passif sur 9 ans ou un remboursement partiel immédiat (30%) au titre duquel les actionnaires prévoient d'apporter jusqu'à 350 000 €.

L'administrateur judiciaire prendra attache avec les créanciers bancaires dans les tous prochains jours pour leur présenter, en lien avec le dirigeant, le projet de plan et l'option courte notamment – celles-ci représentant l'essentiel du passif à rembourser.

Dans l'immédiat, la société n'anticipe pas d'impasse de trésorerie sur la période d'observation le cas échéant renouvelée, l'administrateur judiciaire est donc favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'engager la consultation des créanciers et de présenter dès que possible le projet de plan à l'examen du Tribunal.

Le mandataire judiciaire expose qu'à ce jour, la société rencontre des difficultés en matière de rentabilité, parvenant difficilement à dégager des résultats bénéficiaires.

Toutefois, la trésorerie demeure positive et aucune impasse n'est anticipée dans les prochains mois. Par ailleurs, les actionnaires envisagent la possibilité d'un apport substantiel jusqu'à 350 000 €, qui permettrait éventuellement de proposer aux créanciers bancaires une solution combinant un abandon de créance avec règlement partiel du solde.

En outre, selon les prévisions de trésorerie envisagées, la société dégagerait des résultats suffisants pour la présentation d'un plan sur 9 ans. Aussi, et au regard des perspectives identifiées, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'étudier un projet de plan qui pourrait être présenté au Tribunal.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire indique que les mesures prises pendant la période d'observation permettent d'atteindre la rentabilité sur les deux derniers mois. Les prévisions à long-terme permettent de démontrer que la société serait en mesure de présenter un plan de remboursement. De plus, aucune impasse de trésorerie à court terme n'est crainte. Le juge commissaire est donc favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'engager la consultation des créanciers et de présenter dès que possible le projet de plan à l'examen du Tribunal.

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 29 juillet 2026 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 21 juillet 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au Greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LOUTSA FRANCE

Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L621-3 et L631-7 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu'au 29 juillet 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil le 21 juillet 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.