Trib. de Commerce — 28 janvier 2026

2025J02075 - 2602800056/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 28 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Didier MARTINET, Président, - Monsieur Lionel URREA, Juge, - Monsieur Fabien FAYARD, Juge, assistés de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société CA CONSUMER FINANCE SA 2025J2075, [Adresse 1] CEDEX DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [U], [R] -Toque nº, [Adresse 2] ET - la société NEW YORK PIZZA & CO SAS, [Adresse 3] 69002, [Adresse 4]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Amélie GONCALVES

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
 * au paiement de la somme de 44 569,79 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025,
 * à ordonner la restitution du véhicule AUDI A3 SPORTBACK 40 TFSI e 204ch line S tronic 6,
 * au paiement de la somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé au Tribunal de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société NEW YORK PIZZA & CO SAS

au profit de la société CA CONSUMER FINANCE SA
 * à payer la somme de 44 569,79 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 02/04/2025.
 * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 750 €.

ORDONNE la restitution du véhicule AUDI A3 SPORTBACK 40 TFSI e 204ch line S tronic 6,

CONDAMNE la société NEW YORK PIZZA & CO SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Didier MARTINET

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Didier MARTINET

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.