Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 8 octobre 2025
- ECLI
- 69ca756bcdc6046d478294a7
- Date
- 8 octobre 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC , [Adresse 1] Ainsi jugé et prononcé Le Président Eric BALDACCHINO Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Eric BALDACCHINO Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
69ca756bcdc6046d478294a7
Données disponibles
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