Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 16 juillet 2025
- ECLI
- 69ca78cacdc6046d4782e0ed
- Date
- 16 juillet 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Yves BON Le Greffier Pierre BELAVAL Signe electroniquement par Jean-Yves BON Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
69ca78cacdc6046d4782e0ed
Données disponibles
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