Trib. de Commerce — 17 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE17/07/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F488 Procédure 2025RJ116

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 15 juillet 2025 par : La société 0., [Adresse 1], [Y], [W], [Adresse 2], [Localité 1]

Convocation lui a été adressée le 15 juillet 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
 * Monsieur François VILLARET, Juge,
 * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :
 * Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par La société 0. M., [Y], [W], en date du 15/07/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 17/07/2025,

La société 0. M., [Y], [W] représentée par Madame, [N], [U], personne avec pouvoir, expose au Tribunal que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et La société 0. M., [Y], [W] sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Procureure entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que La société 0. M., [Y], [W] se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de La société 0. M., [Y], [W] ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire de :

La société 0. M., [Y], [W],

exerçant une activité de, [W] PUBLIC DE TOUTES LES MARCHANDISES SUR TOUTES DISTANCES LA LOCATION DE VEHICULES, L'AFFRETEMENT DE MARCHANDISES, LE DEMENAGEMENT ET PLUS GENERALEMENT TOUTES LES OPERATIONS COMMERCIALES FINANCIERES, MOBILIERES OU IMMOBILIERES POUVANT SE RATTACHER A L'OBJET SOCIAL OU TOUS OBJETS CONNEXES à, [Adresse 3].

Inscrit au RCS sous le numéro 353 066 277 RCS, [Localité 2], [Adresse 4]

ayant 8 salariés ;

DÉSIGNE Monsieur MERCIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [S], [G] et Maître, [Q], [R], en qualité de Liquidateur lequel demeure, [Adresse 5] ;

DESIGNE Maître, [E] demeurant, [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le Liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 08/07/2025, la date de cessation des paiements ;

INVITE le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 17/07/2027 ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.