Trib. de Commerce — 23 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F525 Procédure 2025RJ0130

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1]

Date d'ouverture : 04 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Mandataire judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2025 par requête

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
 * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
 * Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

assistés de :
 * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 04/09/2025,

La société, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] Inscrite au RCS sous le numéro 914 807 763 RCS, [Localité 3] -, [Localité 4]

a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose :
 * Que le dirigeant est malade et ne peut poursuivre l'activité ;
 * Qu'en outre, le chiffre d'affaires est insuffisant pour couvrir les charges et que l'activité n'a
 * jamais été rentable depuis la création de la société ;
 * Qu'en conséquence, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le dirigeant, s'est présenté en retard à l'audience, assisté de son fils ; qu'il a fait part au tribunal de son état de santé ;

Que le fils du dirigeant a indiqué avoir agi pour son père pendant son absence et effectué les dernières réparations en cours ;

Qu'il reste une dernière réparation à effectuer ; qu'en conséquence, le dirigeant émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et sollicite du tribunal une courte poursuite d'activité afin de terminer les réparations en cours ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l'avis de Madame la Vice Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,

Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la conversion liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de redressement judiciaire ouvert à l'égard de la société GARAGE FARUK SERTGOZ AUTOMOBILE et d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 31/10/2025 afin d'effectuer les dernières réparations ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :

La société, [Adresse 1], [Adresse 2]
,
[Localité 1]

activité : L'exploitation d'un fonds de garage, l'entretien et la mécanique automobile, l'activité de carrosserie et peinture, l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, de pièces de rechange et accessoires, le dépannage et remorquage de véhicules, le lavage et nettoyage de véhicules. ayant 0 salarié ;

MET fin à la période d'observation ;

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 31/10/2025 afin de permettre au débiteur d'effectuer les dernières réparations.

MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [D], [C] et Maître, [K], [R], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant, [Adresse 4] ;

DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 23/04/2026

ORDONNE les mesures de publicité légales ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.