Trib. de Commerce — 22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE22/01/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F736 Procédure 2024RJ0011

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société S E R A M - SOCIETE D ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE AERODROME DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2]

Déclarée le : 26 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître, [E], [W]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 décembre 2025 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président,
 * Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
 * Monsieur Christian MERCIER, Juge,

assistés de :
 * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,

Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,

Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement une expertise judiciaire est en cours ainsi qu'une instance devant le tribunal de céans ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 22/01/2027 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Dans la procédure de conversion en liquidation judiciaire de :

La société S E R A M - SOCIETE D ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Après en avoir délibéré,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 22/01/2027.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.