Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 10 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

ROLE N°2025 001294

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
M. Emmanuel THOMAS, président
M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

SAS PRO RAMONAGE

[Adresse 1]

Représentée par M. Régis PERSONNE, président, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et en présence de Madame [G] [Z].

En présence de Me [L] pour la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et de Me [H], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS PRO RAMONAGE, ramonage, installation de poêles, a nommé la SELARL AJRS, représentée par Me [D], administrateur, Me [E] [H], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 13 août 2025.

La SELARL AJRS expose que les éléments produits laissent présager la capacité de la société à retrouver une rentabilité. Des licenciements ont été ordonnés et une restructuration générale est en cours. Il convient de renouveler la période d'observation afin d'envisager un plan de redressement.

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par la SELARL AJRS, Maître [H] et la SAS PRO RAMONAGE, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable au renouvellement de la période d'observation,

PROLONGE jusqu'au 13 février 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS PRO RAMONAGE, ramonage, installation de poêles, [Adresse 1].

Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 4 novembre 2025 à 10H45.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 juillet 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.