Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 10 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2025 001858

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l'audience du 08/07/2025 à laquelle siégeaient :
 * Président : THOMAS Emmanuel
 * Juges : DUCHENE Pierre et SCHILDKNECHT Stéphane

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

EI, [L], [Q]
,
[Adresse 1]

Non comparant

Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI, [L], [Q], création de site internet, a nommé Me, [Y], [C], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois,

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,

Me, [C] indique n'avoir que peu d'éléments à ce jour. L'activité est limitée et les créanciers ne se sont pas encore manifestés. Il est nécessaire de disposer de temps pour analyser la situation.

Au regard des informations communiquées par Me, [C], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE :

Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,

AUTORISE la poursuite de l'activité de l'EI, [L], [Q], création de site internet,, [Adresse 1], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 27/11/2025.

DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 septembre 2025 à 10H30.

DIT que 8 jours avant cette audience, l'EI, [L], [Q] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
 * Relevé de compte bancaire
 * Déclarations mensuelles de TVA
 * Attestation d'assurance en cours
 * Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M.THOMAS Emmanuel, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.