Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002210 Nature de l'affaire : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité 1] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEONARD-VIENNOT, avocat au Barreau de Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE [H] [O] [Adresse 2] Non comparant La cause a été entendue à l'audience publique du 19/09/2025. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : SCHILDKNECHT Stéphane, MEUNIER [O], LAMOTTE Sylvain BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me GOUYET-BINDA, greffier associé Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé. Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 € Titre exécutoire transmis le 24/10/2025 à Me Virginie LEONARD FAITS ET PROCEDURE La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a consenti deux prêts à la SARL MERIONS : * Le 1 er février 2018, prêt N° 08774036 d'un montant initial de 77 500 € pour lequel M. [O] [H] s'est porté caution solidaire à hauteur de 46 500 € * Le 26 avril 2019, prêt N°08809792 d'un montant initial de 30 000 € pour lequel M. [O] [H] s'est porté caution solidaire à hauteur de 36 000 €. Le 29 août 2020, la SARL MERIONS a changé de forme juridique pour devenir la SNC MERIONS, laquelle s'est montrée défaillante dans le remboursement des prêts. Par LRAR du 5 février 2024, une mise en demeure a été adressée par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à la SNC MERIONS et la déchéance du terme a été prononcée. La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a informé M. [O] [H] de la défaillance de l'emprunteur principal et l'a mis en demeure d'honorer ses engagements de caution par LRAR du 15/05/2024, réceptionnée le 18/05/2024, en vain. Le 8 février 2024, la SNC MERIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 834 650 350 a été radiée suite à une transmission universelle du patrimoine au profit de la SNC MERIONS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 981 748 288. La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE vise un arrêt de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 au terme duquel la caution reste tenue des dettes nées avant l'absorption et Ce, même si elles deviennent exigibles après l'opération. C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 17 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné M. [O] [H] devant le tribunal de commerce de Vesoul afin de le voir condamné à lui payer les sommes suivantes : * 13 818.68 €, compte arrêté au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs dus jusqu'à parfait paiement * 24 070.94 €, compte arrêté au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs dus jusqu'à parfait paiement * La somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. M. [O] [H] n'est ni présent, ni représenté à l'audience. Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du CPC. MOTIFS DE LA DECISION La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné M. [O] [H] afin de le voir condamné en sa qualité de caution de deux prêts consentis à la SARL MERIONS. M. [O] [H] n'est ni présent, ni représenté à l'audience ; le tribunal en déduira qu'il n'a aucune observation à formuler. La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE fournit à son dossier les pièces suivantes : * contrat de prêt de 30 000 € du 27/04/2019 (pièce n°1) et acte de cautionnement (pièce n°2), * statuts de la SNC MERIONS * contrat de crédit de 77 500 € (pièce N°4) et acte de cautionnement (pièce N°5) * Mises en demeure par LRAR du 05/02/2024, du 15/05/2024 (pièces n°6, n°7) * Décomptes de créances au titre des prêts arrêtés au 31/03/2025 (pièces N°9 et 10) Dès lors, la demande apparaît fondée et justifiée. En conséquence, M. [O] [H] sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE les sommes suivantes : * 13 818.68 €, compte arrêté au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs dus jusqu'à parfait paiement * 24 070.94 €, compte arrêté au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs dus jusqu'à parfait paiement La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a dû saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance, il lui sera octroyé la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites, Vu les pièces versées, Vu les articles 2288 code civil, L221-1 al 2, L236-1 du code de commerce, Condamne M. [O] [H], [Adresse 3] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, [Adresse 4], les sommes suivantes : * 13 818.68 €, compte arrêté au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs dus jusqu'à parfait paiement * 24 070.94 €, compte arrêté au 31 mars 2025, outre les intérêts contractuels postérieurs dus jusqu'à parfait paiement Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties. Condamne M. [O] [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC. Condamne M. [O] [H] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés entête du présent.
Articles de loi cités
article 455 du CPC.article 700 du CPC.article 450 alinéa 2 du code de procédure civilearticle 700 du CPC et les entiers dépens.
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