TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 29 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

ROLE N°2025 003032

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'El [P] [K], [Adresse 1], comparante en personne.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, Président
M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, Juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Attendu que l'EI [P] [K], apiculture, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 21 octobre 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce,

Attendu que l'EI [P] [K] a été entendue en chambre du conseil,

Attendu que le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°[Numéro identifiant 1], 2021 A 541; que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,

Attendu que l'EI [P] [K] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 113 819.35 € pour un actif professionnel déclaré de 62 000 €, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur son seul patrimoine professionnel,

Attendu cependant que l'EI [P] [K] déclare avoir cessé toute activité depuis le 1 er septembre 2023,

Attendu que l'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; qu'en l'espèce, l'EI [P] [K] a indiqué au tribunal qu'elle avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira le tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code,

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que l'El [P] [K] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort :

Le Parquet, avisé de la procédure,

Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EI [P] [K], apiculture, [Adresse 1].

Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code.

FIXE provisoirement au 1 er mai 2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur Noël CENCI et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur Pierre DUCHENE.

NOMME en qualité de liquidateur, Me [L] [B], [Adresse 2].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [X] [O], [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que si la valeur des biens le justifie, le liquidateur saisira le juge commissaire en vue de la désignation d'un commissaire de justice, d'un notaire ou d'un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser la prisée de l'actif.

DIT que l'EI [P] [K] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

DIT qu'en vertu des dispositions de l'art L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l'état des créances dans un délai de 9 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que, conformément aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire sera évoquée à l'audience du 19 octobre 2027 à 14H15, sauf requête anticipée du liquidateur.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 29 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président, ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET BINDA, greffier associé.