Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 28 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007890
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1], [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [H], [W]
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 10/09/2013, PAVOINE III (SARL) -, [Adresse 1] DES COMTES DU MAINE -, [Localité 2], [Adresse 3], [Localité 3], lotisseur immobilier, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 01/09/2015, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugements en date des 01/09/2015, 04/10/2016, 03/10/2017, 02/10/2018, 08/100/2019, 20/10/2020, 19/10/2021, 08/11/2022, 31/10/2023 et 05/11/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [N], collaboratrice de Maître, [J], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que deux actifs restent à réaliser et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lequel s'en remet à la décision du tribunal.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [N], collaboratrice de Maître, [J], liquidateur de la procédure collective, accompagnée d'un stagiaire. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 20/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 20/10/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008315 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.