Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 juillet 2025

NUMERO D'INSC
RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001865

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : MVS IMMO (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur, [I], [C]
Monsieur, [H], [B]
Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 07/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MVS IMMO (SARL) -, [Adresse 2] avec établissement secondaire sis, [Adresse 3], transactions immobilières.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 04/03/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 04/03/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que MVS IMMO (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que le mandataire judicaire développant rapport, expose qu'au 31/05/2025, le chiffre d'affaires de la société est de 32 000 € permettant de dégager un résultat de 5 000 € et qu'au 02/06/2025 la trésorerie s'élève à 3 700 €.

Que le prévisionnel transmis ne relève pas d'impasse de trésorerie jusqu'en janvier 2026 et que dans ces conditions, il est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir présenter un plan de redressement.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le passif de la société s'élève à 75 000 €.

Attendu que le dirigeant de la société travaille désormais seul, ce qui permet à la société de réaliser des économies.

Attendu qu'à la fin de mois de mai le chiffre d'affaires de la société est de 32 000 € avec un résultat de 5 000 €.

Attendu que le prévisionnel transmis laisse apparaître une trésorerie positive jusqu'à fin 2025.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel au 14/10/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [X], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MVS IMMO (SARL) -, [Adresse 2] avec établissement secondaire sis, [Adresse 3], transactions immobilières.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel au 14/10/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 14/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur, [I], [C], en présence des juges Monsieur, [H], [B] et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur, [I], [C].