Trib. de Commerce · CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE — 7 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002089 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 07/07/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): CAISSEDE CREDIT MUTUEL DE GOURNAY - CHAMPS, [Adresse 1] Gournay-sur-Marne REPRESENTANT (s): Me, [E], [N] ******** DEFENDEUR (s): SARL C.A.E. (SARL), [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BELLANGER Alain JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, Commis greffière Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GOURNAY – CHAMPS n'a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique et ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1]

CONTRE

SARL C.A.E. (SARL)

sauf rétablissement.

Laisse à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 55,53 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/07/2025

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame EBREL Delphine, Commis greffière

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.