Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002182
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s):, [J] (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur, [E], [K]
Monsieur, [L], [N]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 16/04/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [J] (SARL) -, [Adresse 1],

boulangerie, pâtisserie.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/10/2024 avec rappel au 28/01/2025.

Attendu que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/04/2025 avec rappel au 01/07/2025.

Attendu que, [J] (SARL), Madame le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que sur la période du 16/04/2024 au 31/05/2025, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 133.028 euros pour un résultat positif de 10.373,00 euros et qu'au 23/06/2025, le solde du compte bancaire de la société débitrice était positif de 7.402,00 euros.

Que des propositions de plan ont été élaborées et qu'il est favorable à la consultation des créanciers.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'au 31/05/2025, le résultat de la société débitrice est positif d'environ 10.000 euros.

Attendu que le solde du compte bancaire de la société débitrice est également positif.

Attendu que le montant du passif à traiter s'élève à environ 73.000 euros.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/09/2025 pour permettre la consultation des créanciers.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [Q], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [J] (SARL) -, [Adresse 1], boulangerie, pâtisserie.

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/09/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 09/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur, [E], [K] et Monsieur, [L], [N], qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.