Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 juillet 2025

NUMERO D'I
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002455

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s) ·

DEFENDEUR (s) : PHARMACIE BOGNON (SELARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CI EDIFRE Pascal
IUGES Monsieur IANOT Patrick
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU
Renouvellement exceptionnel de la po JE
ériode d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002455 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004869.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/07/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
 * deverence.