Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 15 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003012

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : LD CO IFF (SARLU) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Madame GALLET Anne
Madame FRESNEAU Amandine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier as sermenté
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouvert ure d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 14/04/2025, Madame, [Y], [R] agissant en sa qualité de gérante de LD COIFF (SARLU) -, [Adresse 1] avec établissement principal sis, [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 887 852 374, coiffure mixte.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame, [Y], [R] assistée de Monsieur, [P], [O], expert-comptable du cabinet IN EXTENSO, a été entendue en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle fait exposer par Monsieur, [P], [O], son expert-comptable, que ses difficultés trouvent leur origine dans la masse salariale trop importante par rapport au chiffre d'affaires généré en raison d'une productivité insuffisante de sa salariée.

Que dans ces conditions, elle souhaite licencier sa salariée et poursuivre seule son activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la société exerce une activité de salon de coiffure sur la commune d,'[Localité 1] depuis l'année 2020.

Attendu que le coût de la masse salariale est trop important.

Attendu que le loyer de la société du mois d'avril n'a pu être payé.

Attendu que la dirigeante souhaite poursuive son activité seule en gardant seulement une personne en apprentissage en contrat à durée déterminée.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de LD COIFF (SARLU) -, [Adresse 1], avec établissement principal sis, [Adresse 2], coiffure mixte.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 20/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur ROUX Frédéric

En qualité de juge commissaire.

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [N], [M] -, [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [D], [F] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, la représentante légale de LD COIFF (SARLU) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce LD COIFF (SARLU) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par le président Monsieur Hervé BROSSIER en présence des juges Monsieur Philippe MERDRIGNAC, Madame Anne GALLET, Madame Amandine FRESNEAU et Monsieur Mathieu GRIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.