Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 15 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003017

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR (s) :
REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) : SCIMDD (SCI) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Marie-Caroline MARTINEAU
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Madame GALLET Anne
Madame FRESNEAU Amandine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier as sermenté
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 14/04/2025, Maître, [H], [M] agissant avec pouvoir de Madame, [D], [Y], en sa qualité de co-gérante de la SCI MDD -, [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 838 292 340, acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.

Attendu que Maître Marie-Caroline MARTINEAU, conseil de Madame, [D], [Y], co-gérante de la SCI MDD, a été entendue en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle expose que les difficultés de la SCI MDD trouvent leur origine dans la défaillance de la société SARL ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE, placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de céans en date du 25/03/2025, à laquelle elle loue ses locaux et qui ne parvient plus à lui régler les loyers, ne permettant plus à la SCI MDD d'honorer ses échéances d'emprunt bancaire, lesquelles sont impayées depuis 18 mois.

Que Monsieur, [W] et Madame, [Y] sont co-gérants de la SCI MDD mais que suite à leur séparation Monsieur, [W] a cessé de communiquer à Madame, [Y] les éléments sur ladite société.

Qu'enfin, Maître, [M], précise que contrairement à la demande formulée dans la déclaration de cessation des paiements, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire afin de ne pas pénaliser le redressement de la SARL ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE, ainsi que le report de la date de cessation des paiements à 18 mois en raison des échéances de prêt impayées depuis cette date.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la SCI MDD, loue ses locaux à la société SARL ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE, société placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de céans en date du 25/03/2025 et qu'afin de ne pas obérer les chances de redressement de ladite société, Maître, [M], conseil de Madame, [Y], co-gérante de la SCI MDD, sollicite désormais l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI MDD et non de liquidation judiciaire comme demandée dans la déclaration de cessation des paiements.

Attendu que le passif de la société est de 131 000 € et correspond au montant du prêt bancaire dont les échéances demeurent à ce jour impayées et ce depuis le 19 décembre 2023.

Attendu qu'il est sollicité la nomination de Maître, [A] en qualité de mandataire judiciaire en raison de sa nomination de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la société SARL ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE, exerçant son activité dans les locaux de la SCI MDD.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/12/2023.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SCI MDD (SCI) -, [Adresse 1], acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 20/05/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier

En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [F], [A] -, [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SCI MDD -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par le président Monsieur Hervé BROSSIER en présence des juges Monsieur Philippe MERDRIGNAC, Madame Anne GALLET, Madame Amandine FRESNEAU et Monsieur Mathieu GRIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.