Trib. de Commerce · CHAMBRE PRESIDENTIELLE — 30 juin 2025

Nous, Monsieur Christian BAGNAUD, président du tribunal des activités économiques du MANS siégeant selon la procédure accélérée au fonds, assisté de Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée, présente lors du prononcé, avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

Monsieur [P] [Q], né le [Date naissance 1] 1971 au [Localité 1], de nationalité française, exerçant la profession de responsable commercial, demeurant [Adresse 1].

Comparant en personne et assisté de Maître Cristina CORGAS, avocate au Barreau de Rennes, demeurant [Adresse 2].

DEMANDEUR

Et

Monsieur [I] [N],

né le [Date naissance 2] 1972 au [Localité 1], de nationalité française, exerçant la profession de dirigeant d'entreprise, demeurant [Adresse 3].

Comparant en personne et assisté de Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du Mans, demeurant [Adresse 10]

DEFENDEUR

Et

SAS HOLDING [N] FINANCE,

société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du MANS sous le n°490 524 063, ayant son siège social sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

RJV GROUP,

société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 921 759 031, ayant son siège social sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Toutes deux comparantes par Maître Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 8], 72100 LE MANS.

DEFENDERESSES

Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 3/06/2025 en audience publique puis le président du tribunal de céans l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 30/06/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées.

Le Président,

Vu l'assignation selon la procédure accélérée au fond avec représentation obligatoire, à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 28 avril 2025 à 16h00, devant le président du tribunal des activités économiques du MANS, signifiée par actes séparés, le 16 avril 2025 à Monsieur [I] [N], à la SAS HOLDING [N] FINANCE et à la SAS RJV GROUP, par un clerc assermenté et visés par Maître [X] [C], commissaire de justice associé, [Adresse 9], à la demande de Monsieur [Q] [P],

Vu les pièces déposées pour l'audience du 03/06/2025,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [P] [Q] a assigné Monsieur [I] [N], à la SAS HOLDING [N] FINANCE et à la SAS RJV GROUP dans le cadre du litige les opposant, portant entre autres sur la valorisation des parts que détient Monsieur [P] [Q].

A l'audience du 03/06/2025, les parties ont exprimé leur volonté de recourir à une audience de règlement amiable, conformément aux dispositions de l'article L.774-1 du code de commerce.

SUR CE LE PRESIDENT,

après avoir entendu Messieurs [P] [Q] et [I] [N], leurs conseils, le conseil des sociétés HOLDING [N] FINANCE (SAS) et RJV GROUP (SAS) et en avoir délibéré, constate :

La volonté des parties de recourir à une audience de règlement amiable, conformément aux dispositions de l'article L.774-1 du code de commerce.

En conséquence, il y aura lieu de les convoquer à une telle audience.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L774-1 du code de commerce,

Ordonnons la tenue d'une audience de règlement amiable entre les parties.

Fixons la date de cette audience au jeudi 18 septembre 2025 à 9h30 devant le juge du règlement amiable, au siège du tribunal de céans, le présent jugement valant convocation des parties.

Rappelle que cette audience vise à favoriser une résolution amiable du litige, en présence d'un juge.

Réservons les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 104,31 euros TTC.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans,

Monsieur Christian BAGNAUD

, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier,

Le Président.