Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003734

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): *********

DEFENDEUR (s) : BVDIS (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]

REPRESENTANT (s) : Me MARTINEAU Marie-Caroline

DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur, [M], [J]
Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débatsMonsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermentéMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RL) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003734 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005458.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/07/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
 * deverence.