Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRI
PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003804

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): SCIGIROUFLE (SCI) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 07/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI GIROUFLE - [Adresse 1], l'acquisition et la gestion de tous biens immobiliers.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/03/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 04/03/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/05/2025.

Attendu que par jugement en date du 06/05/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que SCI GIROUFLE et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que parallèlement, la SELARL MJCORP prise en la personne de Maître [I] [R], esqualités de mandataire judiciaire de la SCI GIROUFLE, a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 05/06/2025, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SCI GIROUFLE en liquidation judiciaire compte tenu de l'impossibilité pour la société de présenter un plan de redressement en raison du résultat dégagé par sa société d'exploitation, laquelle est également examinée à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu donc d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation suite aux derniers éléments communiqués par le dirigeant de la société débitrice, notamment le prévisionnel de trésorerie et que dans ces conditions, il sollicite que l'examen de sa requête en conversion soit renvoyé à la date du prochain rappel de l'affaire.

Attendu que le dirigeant de la société débitrice a été entendu en ses observations.

Attendu que suivant avis écrit en date du 04/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation avec un rappel à la prochaine audience utile.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le sort de la SCI GIROUFLE est lié à celui de sa société d'exploitation la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR et dépend de la capacité de celle-ci à honorer les paiements de ses loyers.

Attendu que parallèlement, il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR avec un rappel en septembre.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la SCI GRIROUFLE pour une durée de 6 mois avec rappel au 16/09/2025 et de renvoyer également au 16/09/2025 l'examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [E], collaboratrice ainsi que d'une stagiaire élève avocate.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI GIROUFLE - [Adresse 1].

L'acquisition et la gestion de tous biens immobiliers

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel au 16/09/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 16/09/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur BELLANGER Alain, en présence des Juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.