Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003805

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 04/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [G] [T] - [Adresse 1], thérapeute énergétique et coach.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 01/04/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/05/2025.

Attendu que par jugement en date du 06/05/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que Monsieur [T] [G] et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que sur la période du 1 er janvier 2025 au 31 mai 2025 le chiffre d'affaires de la société s'élève à 28 000 € avec un résultat négatif de 172 € mais qu'au 31/05/2025 la trésorerie est positive de 5 000 € et qu'aucune dette nouvelle n'a été créée.

Que dans ces conditions, il est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que suivant avis écrit en date du 03/07/2025, le Ministère Public requiert qu'à défaut express d'engagement du débiteur de produire des documents comptables et un prévisionnel de trésorerie, la conversion en liquidation judiciaire soit prononcée.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les éléments comptable requis ont été communiqués, desquels il ressort qu'au 31/05/2025 le chiffre d'affaires est 28 000 € avec un résultat presque à l'équilibre et une trésorerie positive de 5 000 €.

Attendu que le passif du débiteur s'élève à 150 000 € dont 56 000 € de créances provisionnelles.

Attendu que le débiteur ne crée pas de nouvelle dette.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/08/2025 avec rappel au 14/10/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du débiteur accompagné de Monsieur MORIN, comptable. Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [W], collaboratrice ainsi que d'une stagiaire élève avocate.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [G] [T] - [Adresse 1], thérapeute énergétique et coach.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/08/2025 avec rappel au 14/10/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 14/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur BELLANGER Alain, en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.