Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 juillet 2025
- ECLI
- 69cb1a09cdc6046d4790f45c
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D VINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004196 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): *** DEFENDEUR (s) : HO ME CONSULTIN [Adresse 1] [Localité 1] (SAS) REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COM IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ Poursuite de la période d'observation )UE n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE CONTRE HOME CONSULTING (SAS) sauf rétablissement. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/07/2025 Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
69cb1a09cdc6046d4790f45c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA