Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 1 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004676

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (s): SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [E] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SOLKERO (SAS) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s): Maître Séverine DUBREUIL

DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REQUETE DE L'ADMINIST RATEUR

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 19/11/2024, SOLKERO (SAS) - [Adresse 2] commerce d'alimentation générale, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 10/06/2025, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [E], administrateur judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOLKERO, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que SOLKERO (SAS), Madame la représentante des salariés ont été appelées à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que Maître [E], ès-qualités, développant sa requête indique qu'il n'a pas été trouvé de candidat acquéreur, qu'il n'est pas possible de présenter un plan d'apurement du passif et qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement de la SAS SOLKERO en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 12/07/2025.

Attendu que Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, confirme la nécessité de la poursuite d'activité pour les besoins des opérations de liquidation judiciaire jusqu'au 12/07/2025.

Attendu que Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, indique être d'accord avec la requête objet des présentes.

Attendu que suivant avis écrit en date du 01/07/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SOLKERO en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il convient de constater l'absence de candidat repreneur et l'impossibilité pour la société débitrice de présenter un plan d'apurement du passif.

Attendu que de la requête de l'administrateur judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SOLKERO (SAS) en autorisant jusqu'au 12/07/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question assisté de Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [E], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025 003735 et 2025 004676.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de SOLKERO (SAS) - [Adresse 2], commerce d'alimentation générale

Met fin à la période d'observation.

Autorise jusqu'au 12/07/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur MERDRIGNAC Philippe en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [M] - [Adresse 3]

en qualité de liquidateur

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.