Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 1 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004856 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 01/07/2025 **** DEMANDEUR (s): POLEDERECO UVREMENT SPECIALISEDE LA SARTHE - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s): R-MB.A.T (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur CLEDIERE Pascal PRESIDENT JUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE [Adresse 1] Demandeur comparant par Madame [L], inspectrice.

A :

R-M B.A.T (SARL) [Adresse 2] travaux d'électricité, plomberie, peinture Défendeur non comparant

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 05/06/2025, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné R-M B.A.T (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que R-M B.A.T (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le N° 918 154 659 ainsi qu'au registre national des entreprises sous le numéro 918 154 659 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Madame [L], ès-qualités, représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Madame [L], ès-qualités, représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE expose conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 141.043 euros suite à un contrôle fiscal externe en date du 12/10/2023 au titre de la TVA pour la période comprise entre le 01/08/2022 et le 31/01/2023, en raison d'une omission déclarative, remettant en cause le taux réduit de la TVA.

Que les mesures de recouvrement misent en œuvre se sont révélées infructueuses et que par ailleurs, la société R-M B.T. n'a plus d'activité et est également débitrice de 49.000 euros envers l'URSSAF. Qu'enfin, le représentant légal de la société débitrice a créé deux autres sociétés et qu'il ne serait plus en France.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique que les sociétés créées sont éphémères, qu'il s'agit d'une mécanique frauduleuse et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a omis de procéder à ses obligations déclaratives dès le début de son activité, en 2022.

Attendu que la société débitrice n'a plus d'activité.

Attendu que le montant de la dette de la société débitrice s'élève à 141.043 euros auprès du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe et à 49.000 euros auprès de l'URSSAF.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que R-M B.A.T (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de R-M B.A.T (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales afin de faire le point sur la situation sociale de l'entreprise dont s'agit.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de R-M B.A.T (SARL) - [Adresse 2], travaux d'électricité, plomberie, peinture.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 29/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur CUTAJAR Jean-Claude

En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [D] - [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [F] [I] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de R-M B.A.T ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce R-M B.A.T (SARL) - - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des Juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.