Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 6 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU
J REPERTOIRE GENERAL: 2025 004981

TRIBUNAL DES ACTIV TTES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CO
JUGEM ONSEIL MARDI CLO TURES
ENT DU 06/01/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE Ξ
REPRESENTANT (s):
ł ****
DEFENDEUR (s):, [W], [U] (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny
JUGES Monsieur ROUX Frédéric
Monsieur MAUGER, [A]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Publi c et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 17/09/2024,, [W], [U] (SARL) -, [Adresse 3] avec établissement principal sis, [Adresse 4] et établissement complémentaire sis, [Adresse 5], restauration rapide, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 18/03/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 3 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 17/06/2025.

Attendu que par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une instance prud'homale est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIES

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture à 6 mois,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 20/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 20/07/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026000139 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.