Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 1 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005444

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : AGRI MAINE TO URAINE (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur JANOT Patrick
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 27/06/2025, Monsieur [A] [R], co-gérant de HOLDING [A] (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numééro 512 056 748, ellemême présidente AGRI MAINE TOURAINE (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 379 132 384, achat vente de toutes machines à usage agricole, avec établissement secondaire sis [Adresse 2].

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [R] [A], ès-qualités, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans la baisse du chiffre d'affaires suite à la perte de la carte de distribution d'une concession.

Que néanmoins, il a retrouvé une carte de distribution d'une nouvelle concession suite au rachat d'une filiale, en ayant recours à l'autofinancement à hauteur de 250.000 euros via la holding.

Qu'en conséquence, il, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'ayant pu payer la traite de 100.000 euros à échéance au 15/06/2025.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe relève que le passif échu s'élève à 815.000 euros et est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la société débitrice a du faire face à une baisse d'activité ainsi qu'à la perte d'une concession depuis 2023.

Attendu que les délais de réalisation des projets sont plus longs (+ de 18 mois).

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de AGRI MAINE TOURAINE (SAS) - [Adresse 1] , achat vente de toutes machines à usage agricole

avec établissement secondaire sis [Adresse 2].

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 29/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur MERDRIGNAC Philippe En qualité de juge commissaire.

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [X] - [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître [B] [O] - [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [E] [I] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de AGRI MAINE TOURAINE (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce AGRI MAINE TOURAINE (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire

dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.