Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005590
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (s) :
REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s) : AVLIM MEDIC AL LE MANS (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : DECLARAT ION E
Ouverture d'une pro E CESSATION DES PAIEMENTS
cédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 03/07/2025, Monsieur [E] [C] agissant en sa qualité de co-gérant de AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 983 626 391, vente et location d'articles médicaux auprès des professionnels de santé et des particuliers.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'i pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [E] [C] a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans un manque de trésorerie lié à une insuffisance de fonds propres pour financer le développement de la société.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la société a démarré son activité en mars 2025 consistant en la location de matériel médical.

Attendu que la société a connu rapidement une forte demande engendrant des problèmes de trésorerie, le besoin en fonds d'investissement se révélant important en raison notamment du prix d'achat du matériel médical.

Attendu que la société connaît également des difficultés sur le leasing en cours.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS *********

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) - [Adresse 1], Vente et location d'articles médicaux auprès des professionnels de santé et des particuliers

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry

En qualité de Juge Commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [S] [B] - [Adresse 2] En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur BELLANGER Alain en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.