Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE — 1 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005954

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 01/10/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [X], [A] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : Be Link Solutions (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître, [S], [Q]

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET, [J]

GREFFIER présent lors des débats MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 01/10/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 25/03/2025, BeLink Solutions (SAS) -, [Adresse 2], fabrication de cartes électroniques, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/04/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

A l'audience du 29/04/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 09/09/2025.

A l'audience du 09/09/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation à compter du 25/09/2025 pour une durée de 1 mois.

Par requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/07/2025, le SELARL P2G prise en la personne de Maître, [O], [N], administrateur judiciaire, demeurant, [Adresse 3], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la procédure de redressement de BeLink Solutions (SAS), sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BeLink Solutions en liquidation judiciaire.

La société BeLink Solutions (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 09/09/2025 et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

A l'audience du 09/09/2025 à 9h45, l'affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30 pour que soit examiné en même temps le plan de cession de la société débitrice, lors de laquelle les parties et les organes de la procédure ont été entendus en chambre du conseil puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 01/10/2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en étant informées.

Lors de l'audience du 09/09/2025, Maître, [N], ès-qualités a développé sa requête et a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société BeLink Solutions (SAS) le lendemain de la prise de possession qui serait acté par le tribunal de céans dans l'hypothèse où un plan de cession serait arrêté. En effet, la société débitrice n'aurait plus d'activité, de fait, plus de ressource et ne pourrait pas présenter un plan de redressement sérieux permettant l'apurement de son passif.

A défaut de plan de cession, la société BeLlink Solutions (SAS) ne serait pas en mesure de présenter un plan d'apurement du passif sérieux.

Maître, [A], mandataire judiciaire de la procédure collective, s'est associé aux propos de Maître, [N], ès-qualités.

Le représentant légal de la société débitrice n'a quant à lui, pas eu d'observations à formuler.

Madame le procureure de la République ajointe s'est déclarée favorable à cette demande.

Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties, leur conseil et les organes de la procédure collective à l'audience du 09/09/2025 et en avoir délibéré, constate que :

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation à compter du 25/09/2025 pour une durée de 1 mois.

Le plan de cession de la SAS BeLink Solutions (SAS) au profit des sociétés HIND RECTIFIERS LIMITED et ELVENTIVE TECH. PVT. LIMITED, avec faculté de substitution, a été arrêté suivant jugement du tribunal de céans en date du 17/09/2025.

La société débitrice n'a donc plus d'activité à compter de la date d'entrée en jouissance fixé par le tribunal de céans au 01/10/2025 à 0h00 et de fait plus de ressource pour lui permettre de présenter un plan de redressement sérieux.

En conséquence, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BeLink Solutions (SAS).

PAR CES MOTIFS **************

Le tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire déposée au greffe du tribunal de céans en date du 18/07/2025,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question assisté de Maître Albert SERFATY, avocat au Barreau de PARIS, son conseil et en présence de Madame, [Z], [R], directrice administratif et financier,

Constate la comparution de Maître, [N], administrateur judiciaire.

Constate la comparution de Maître, [A], mandataire judiciaire accompagné de Madame, [L], mandataire judiciaire stagiaire et d'un stagiaire.

Constate la comparution du représentant des salariés.

Constate la comparution de Maître, [P], avocate au Barreau de NANTES, conseil de l'AGS, contrôleur.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de

BeLink Solutions (SAS) -, [Adresse 2], fabrication de cartes électroniques.

Met fin à la période d'observation.

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Nomme

La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [X], [A],, [Adresse 4],

en qualité de liquidateur

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, président d'audience ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.