TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 21 octobre 2025

NUMERO D'INSCI
RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005974

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
Сн AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 01/10/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MA.G - [Adresse 2] Saint-Paterne-Racan, holding.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025.

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 03/09/2025, sur demande du Ministère Public, avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que la société M.A.G, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

Attendu que l'administrateur judiciaire développant son rapport, expose que les enfants du dirigeant des sociétés du groupe souhaitent reprendre l'exploitation et que l'issue de la procédure désormais envisagée est la cession intrafamiliale et la présentation de plans de redressement pour l'ensemble des sociétés du groupe.

Qu'enfin, dans l'attente de la finalisation des derniers bilans des structures ainsi que des prévisions pour chacune des entités du groupe, il est favorable à un rappel de l'ensemble des dossiers à fin novembre prochain afin de vérifier les performances réalisées et de présenter les plans d'apurement du passif pour chacune des structures si les prévisions le permettent.

Attendu que le mandataire judiciaire indique que dans l'attente des résultats de fin d'année de la société, il est favorable à la poursuite de la période d'observation qui permettra en outre, d'élaborer un plan d'apurement du passif.

Attendu que Maître [R], conseil de la société M.A.G, précise qu'elle doit organiser la reprise des sociétés du groupe.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'un important travail comptable est en cours pour la finalisation des derniers bilans des structures et pour établir les prévisions pour chacune des sociétés du groupe.

Attendu que l'exploitation doit être transmise aux enfants du dirigeant.

Attendu que l'activité est suffisante pour envisager la présentation d'un plan de redressement, des propositions vont être élaborées afin qu'elles soient présentées au prochain rappel de l'affaire.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 25/11/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître DUBREUIL, Avocate au barreau du Mans.

Constate la comparution de Maître [H], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [C], mandataire judiciaire stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Adresse 3]

Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/11/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.