Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 21 octobre 2025

NUMERO D'INSC
RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006037

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN NTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SARL, [Z] -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DE, [Localité 1] A L'AUDIENCE DU 21/10/2025
COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [P], [D]
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE iaira simplifiáa I 644 6 at P644 4

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 25/02/2025, SARL, [Z] - les Allais - 72220

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 25/02/2025, SARL, [Z] -, [Adresse 2], travaux agricoles, location de matériels, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer les représentants légaux de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 22/07/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice n'ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que du recouvrement de créanceest en cours et qu'en conséquence, il sollicite la fin d'application des règles du régime de la liquidation judiciaire simplifiée et la prorogation du délai pour l'examen de la clôture à six mois.

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 14/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.

Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SARL, [Z] -, [Adresse 2], travaux agricoles, location de matériels.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe au 14/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 14/04/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008229 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.