Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 28 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007020

TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG
ISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): InterComm (SASU),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025

СОМ IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [O], [B]
Madame FRESNEAU Amandine

GREFFIER présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Poursuite de la période d'observation UE
n (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

CONTRE

InterComm (SASU)

sauf rétablissement.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/10/2025

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fannyえ.