Texte intégral
NUMERO D'INSCR IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007034 TRIBUNAL I DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНА AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 Le tribunal après communication au Mini stère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi. Statuant contradictoirement et en premier ressort. Attendu qu'à la date du 08/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) - [Adresse 1], vente et location d'articles médicaux auprès des professionnels de santé et des particuliers. Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 02/09/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce. Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour. Attendu que AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le juge commissaire a été saisi d'une requête en résiliation du bail, le déménagement de la société devant lui permettre de réaliser des économies. Que le passif de la société s'élève à 196 000 €, que depuis le début de la période d'observation, soit au cours des trois derniers mois, le montant du chiffre d'affaires réalisé est de 42 000 €, qu'au 17/10/2025 la trésorerie était positive de 10 000 € et que le prévisionnel d'exploitation établi sur 6 mois fait ressortir un chiffre d'affaires de 102 000 € et démontre que la société ne devrait pas connaître d'impasse de trésorerie. Qu'ainsi, il sollicite la poursuite de l'activité avec la production d'un compte de résultat sur la période d'observation et d'un prévisionnel établi sur 12 mois. Attendu que Madame [G], précise qu'elle va changer d'expert comptable. Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation. Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente des documents comptable devant être établis par le nouvel expert comptable de la société. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société connaît des problèmes de fonds de roulement dans le cadre du financement de son stock. Attendu que le juge commissaire a été saisi d'une requête en résiliation du bail commercial de la société avec indemnité et que le futur déménagement devrait lui permettre de réduire ses coûts de l'ordre de 2000 € par mois. Attendu que la société n'emploie pas de salarié et que son passif est inférieur à 200 000 €. Attendu que sur la période d'observation le chiffre d'affaires s'élève à 42 000 € soit 14 000 € par mois. Attendu que le prévisionnel établi sur les six prochains mois fait ressortir un chiffre d'affaires de 102 000 € composé de trois quart par les produits des ventes et par un quart de produit de location. Attendu que cependant, le mandataire judiciaire demeure dans l'attente d'un prévisionnel de trésorerie. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/12/2025 à charge pour AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) d'établir un compte de résultat ainsi qu'un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation sur 12 mois, et ce afin que soient appréciées ses capacités de financement. PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de Madame [G], co-gérante de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [L] et de Madame [X], collaboratrices ainsi que d'un stagiaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) -[Adresse 1], Vente et location d'articles médicaux auprès des professionnels de santé et des particuliers. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/12/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce. Dit que AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi. Prononcé publiquement par le président Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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