TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE — 19 décembre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007114

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 19/12/2025

DEMANDEUR (s): Monsieur [L][H] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): Monsieur [Y] [V] agiss ant sous le nom commercial RB TO ITURE - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne

GREFFIER présent uniquement lors des débats

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal

Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

Monsieur [L] [H], né le [Date naissance 1]/21966 à [Localité 1], de nationalité française, menuisier, demeurant [Adresse 1],

Comparant par Monsieur [U] [N], muni d'un pouvoir, salarié de GIE CIVIS, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Demandeur

Et

Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial RB TOITURE, entrepreneur individuel, ayant le numéro SIREN 915 296 024, dont le siège social est sis [Adresse 2],

Non comparant ni représenté.

Défendeur

L'affaire a été appelée le 27/10/2025 en audience publique, date à laquelle elle a été déposée, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 19/12/2025 après avancement de la date de délibéré initialement fixée le 20/12/2025, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 27/10/2025 à 9h00 devant le tribunal des activités économiques du Mans, délivrée à la requête de Monsieur [H] [L] à Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial RB TOITURE, le 19/08/2025 par Maître [M], commissaire de justice associé de la SCP CDJ [Adresse 4], acte non délivré à personne ayant fait l'objet du procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,

Vu les pièces de la partie demanderesse déposées pour l'audience du 27/10/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [L] a fait appel à la société de Monsieur [Y] [V] « RB TOITURE » pour fournir et réaliser les travaux de rénovation de sa toiture dans le cadre de la rénovation d'une maison.

Suivant facture d'acompte n°FA2400014, Monsieur [L] a versé un acompte de 40% du devis D2400075 en date du 11/10/2024 d'un montant de 6 266.00 euros.

Aucun travaux n'ayant été effectués, Monsieur [L] a fait appel à la protection juridique CIVIS. CIVIS adressera une lettre de mise en demeure en date du 26 juin 2025 aux fins d'achever les travaux dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier. Cette lettre a été réceptionnée par Monsieur [Y].

La lettre étant restée sans réponse, CIVIS adressera une nouvelle lettre recommandée de mise en demeure le 30/07/2025 demandant le remboursement de l'acompte versé.

C'est en cet état que l'affaire a été déposée devant le tribunal le 27/10/2025.

MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES

Pour le demandeur, Monsieur [H] [L]

Lors de cette audience, le conseil de Monsieur [L] a déposé son dossier en se rapportant à son assignation et sollicite :
* La constatation que Monsieur [Y] [V] a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [L] [H].
* La condamnation de Monsieur [Y] [V] à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 6 266.00 euros au titre de l'absence d'exécution et la résolution du contrat.
* La condamnation de Monsieur [Y] [V] à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 1 500.00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
* La condamnation de Monsieur [Y] [V] à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 1 000.00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* La condamnation de Monsieur [Y] [V] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes principales, Monsieur [L] se prévaut des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L216-1, L216-2 et L216- du code de la consommation.

Il prétend que Monsieur [Y] [V] s'était engagé à débuter les travaux le 15 novembre 2024 mais qu'il n'a cessé de reporter son intervention malgré les nombreuses relances de Monsieur [L]. Il indique que cette attitude est parfaitement volontaire et qu'elle cause un préjudice à Monsieur [L] qui ne peut effectuer les travaux, voit les délais rallongés et se voit aujourd'hui dans l'obligation de faire appel à un nouvel artisan donc le montant du devis sera nécessairement supérieur eu égard au taux d'inflation.

Pour le défendeur, Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial de RB TOITURE

M. [Y] [V] n'a pas comparu ni déposé ses conclusions et ne s'est pas opposé aux conclusions de M. [L] [H].

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et il appartient à

celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, ensuite à celui qui s'en prétend libérer de le démontrer.

Sur la résiliation du contrat et le remboursement de l'acompte versé

En droit, l'article 1103 du code civil précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article L216-1 du code de la consommation stipule qu' « à défaut d'indication ou d'accord quant à la délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ».

Enfin l'article L216-6 du code de la consommation ajoute que « le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1) lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service […]. 2) Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. […] ».

En l'espèce, Monsieur [L] [H], ne fournit pas de copie du devis signé mais une facture d'acompte d'un montant de 6 266.00€ émise par la société RB TOITURE en date du 9/10/2024 et faisant référence au devis D2400075.

En parallèle, Monsieur [L] [H] fournit les relevés bancaires démontrant le versement de la somme de 6 266.00 euros en date du 11/10/2024 pour le compte de Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial de RB TOITURE.

Sont jointes au dossier les deux courriers de mise en demeure adressés à Monsieur [Y] agissant sous le nom commercial de RB TOITURE dont le premier a été réceptionné avec certitude.

Pour autant, les travaux prévus n'ont toujours pas été exécutés et Monsieur [Y] agissant sous le nom commercial de RB TOITURE n'a pas donné de réponses aux différentes sollicitations. Monsieur [Y] agissant sous le nom commercial de RB TOITURE a donc manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [L] [H].

Il convient donc de prononcer la résolution du contrat et de condamner Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial de RB TOITURE au remboursement de l'acompte versé par Monsieur [L] soit la somme de 6 266.00 euros.

Sur les dommages et intérêts

L'article L216-6 du code de la consommation prévoit que « les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».

En l'espèce, Monsieur [L] est dans l'attente de l'exécution de ses travaux depuis octobre 2024 après le versement d'un acompte de 6 266.00 euros. Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial de RB TOITURE n'ayant répondu a aucune des sollicitations de son client depuis plus d'un an et étant dorénavant injoignable, a fait preuve de résistance abusive.

Le tribunal condamnera Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial de RB TOITURE au paiement de 1 500 euros de dommages et intérêts au profit de Monsieur [L] [H].

Sur les demandes accessoires

Monsieur [L] [H] ayant engagé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, le tribunal condamnera Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial de RB TOITURE au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat qui lie Monsieur [L] [H] à Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial RB TOITURE.

Condamne Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial RB TOITURE à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 6 266.00 euros.

Condamne Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial RB TOITURE à payer à Monsieur [L] [H], la somme de 1 500.00 euros au titre des dommages et intérêts.

Condamne Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial RB TOITURE à payer à Monsieur [L] [H], la somme de 1 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [Y] [V] agissant sous le nom commercial RB TOITURE aux dépens, soit :

1°) Coût de l'assignation en date du 19/08/2025 ; soit 91,08 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame BOULFRAY Fanny, Présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.