Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 14 octobre 2025
- ECLI
- 69cb466ecdc6046d47937556
- Date
- 14 octobre 2025
- Condamnation
- 4 451 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIP TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007257 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : LA BARBIERE DU MANS (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur T RUBERT Pascal Madame, [J], [Q] Monsieur, [X], [Y] GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007257 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007552. Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 14/10/2025. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Monsieur TRUBERT Pascal.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 14 octobre 2025
Référence
69cb466ecdc6046d47937556
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA