Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 21 octobre 2025

NUMERO D'
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007386

TRIBU
UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [F], [O]
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Poursuite de la période d'observation UE
1 (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 23/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Madame, [I], [R],, [C],, [V] -, [Adresse 2], Prothésie ongulaire.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que Madame, [I], [R] et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le chiffre d'affaires prévisionnel démontre que les charges d'exploitation pourront être couvertes pendant la période d'observation et que dans ces conditions, elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Attendu que Madame, [I] indique de son carnet de commandes est désormais plus important.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu des éléments portés à sa connaissance à la date du 13/10/2025.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'activité de Madame, [I] est régulière et que ses charges ainsi que son passif sont limités.

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement

suffisantes, avec néanmoins un rappel au 10/03/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la débitrice du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [H], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [I], [R], [C], [V] -, [Adresse 2], prothésie ongulaire.

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 10/03/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/03/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que, [I], [R], [C], [V] devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur, [F], [O] et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.