Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 21 octobre 2025

NUMERO D'IN
SCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007393

TRIBUNA
AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [R], [Q] (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître, [A] Pierre-Emmanuel

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [L], [F]
Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [R], [Q] (SARL) -, [Adresse 1], réparations automobiles vente.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 17/06/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 17/06/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 23/09/2025.

Attendu que par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que, [R], [Q] (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif vérifié s'élève à 248 000 €, que les loyers commerciaux dus par le locataire gérant ne sont plus réglés et que dans ces conditions, elle a saisi le tribunal d'une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'en outre, elle émet un avis réservé sur l'issue de la procédure collective, le dirigeant étant dans l'incapacité de reprendre son activité s'il était mis fin à la location gérance et que son fonds de commerce lui était restitué.

Qu'ainsi, elle sollicite la poursuite de l'activité dans l'attente de l'audience d'examen de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Maître, [A], conseil de la SARL, [R], [Q], estime que la liquidation judiciaire s'impose compte tenu de la situation de la société et émet des doutes sur la possibilité de récupérer les redevances de location-gérance.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le fonds de commerce de la société a été mis en location gérance mais que le locataire gérant ne procède plus au paiement de ses redevances.

Attendu que le passif de la société s'élève à 248 000 €.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/11/2025, dans l'attente de l'examen de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire de la société, [R], [Q] (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître Pierre-Emmanuel MEMIN, Avocat au barreau du Mans.

Constate la comparution de Maître, [K], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [R], [Q] (SARL) -, [Adresse 1], réparations automobiles vente.

Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/11/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 04/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Dit que, [R], [Q] (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur, [L], [F] et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.