Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 6 janvier 2026

NUMERO D'I
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 00/39/

TRIBU
NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 06/01/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI SSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s):

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026

СОМ
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [S], [O]
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQU
Renouvellement de la période d'obse JE
rvation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mes, [Z] Services (SARL) -, [Adresse 1], entretien de maison, petits travaux de jardinage, garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, préparation de repas à domicile, soins et promenades d'animaux de compagnie

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 23/09/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 223/09/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/01/2026.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que Mes, [Z] Services (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [C], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le montant du passif déclaré s'élève à la somme de 236.000 euros et qu'au 30/11/2025, le chiffre d'affaires réalisé est de 192.514 euros et le résultat d'exploitation positif de 19.291 euros.

Qu'en conséquence, elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre l'élaboration d'un plan d'apurement du passif.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice confirme les propos de Maître, [C], ès -qualités et indique qu'il y a une contestation sur la créance de l'URSSAF.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'au 30/11/2025, le chiffre d'affaires réalisé par la société débitrice est de 192.514 euros et que le résultat d'exploitation est positif de 19.291 euros.

Attendu que si l'activité de la société débitrice se maintient, la présentation d'un plan d'apurement du passif est envisageable.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/01/2026 avec rappel au 12/05/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [C], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mes, [Z] Services (SARL) -, [Adresse 1],

entretien de maison, petits travaux de jardinage, garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, préparation de repas à domicile, soins et promenades d'animaux de compagnie

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/01/2026 avec rappel au 12/05/2026.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 12/05/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur, [S], [O] et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.