Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 7 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007595
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 07/10/2025

DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANT D'OFFICE

DEFENDEUR (s) : APRL RESTAURATION (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective APRI RESTAURATION (SAS) -, [Adresse 2]

Attendu que le juge commissaire de la procédure collective APRL RESTAURATION (SAS) -, [Adresse 3] est momentanément indisponible.

Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.

PAR CES MOTIFS ************

Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Désigne Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective : APRL RESTAURATION (SAS), [Adresse 4].

Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.

Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait jugé et prononcé au Mans le 07/10/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.