Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 27 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008543

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 27/01/2026

DEMANDEUR (s): URSSAFDES PAYS DELA LO IRE -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): OUESTAVO CATS CONSEILS - Maître Paul PASQUES

DEFENDEUR (s):, [Adresse 2] (SAS) -, [Adresse 3]

REPRESENTANT (s): Maître, [N], [X]

DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [C], [E] Monsieur, [L], [H]

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Madame Delphine EBREL, commis greffière Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1],, [Adresse 4],

Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au Barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS,, [Adresse 5].

Et

La société, [Adresse 2] (SAS) ayant son siège social sis, [Adresse 6],

Défenderesse, comparante par son représentant légal, Monsieur, [I], [G], assisté de Maître Bertrand MAY, Avocat au barreau de Chartres, membre du cabinet May Audit et Conseil,, [Adresse 7].

Attendu que par acte de la SELARL SARTHUIS, commissaires de justice associés,, [Adresse 8], en date du 17/10/2025, l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la Loire a invité la SAS, [Adresse 2] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 18/11/2025 aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'à l'audience du 18/11/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF des Pays de la, [Localité 1], nous informe du désistement d'instance de sa cliente compte tenu du règlement intervenu.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, se satisfait que la société MAISON, [G] ai procédé au paiement de ses cotisations URSSAF.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître Paul PASQUES, conseil de l'URSSAF, nous informe que la SAS, [Adresse 9], [G] a procédé au règlement de sa dette URSSAF et qu'en conséquence, sa cliente se désiste de sa demande.

Qu'ainsi, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de l'URSSAF des pays de la, [Localité 1] et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Donne acte à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1] de son désistement d'instance.

Constate l'extinction de cette instance.

Condamne à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 27/01/2026 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président.