Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69cb6a8dcdc6046d4796cad8
- Date
- 6 janvier 2026
- Condamnation
- 4 451 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008902 TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/01/2026 REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : SARL ECLIPSENIG, [Adresse 1], [Localité 1] (SARL) ux REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 СОМ IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur, [J], [H] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ Poursuite de la période d'observation UE 1 (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008902 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025009258. Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 06/01/2026. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fannyえ.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69cb6a8dcdc6046d4796cad8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA