Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 6 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009320 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/01/2026 ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [H], [E] -, [Adresse 1] (s): ******** DEFENDEUR (s):, [W], [X], [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULERAY Fanny IUGES Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L631-19 et L626-27 al.2 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 08/12/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [H], [E], mandataire judiciaire,, [Adresse 3] agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement de Monsieur, [W], [X] -, [Adresse 4], arrêté suivant jugement rendu par le tribunal de commerce du MANS en date du 12/06/2018.

Attendu que Monsieur, [W], [X], Monsieur le représentant des salariés ont été dûment convoqués à comparaître à l'audience de ce jour et le commissaire à l'exécution du plan avisé de cette audience.

Attendu que Monsieur, [W], [X] n'a pas comparu en chambre du conseil à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître, [R], [O], mandataire judiciaire, associé de Maître, [H], [E], èsqualités, a comparu, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, exposant que le débiteur est épuisé physiquement et psychologiquement, qu'il ne parvient plus à honorer ses charges courantes et sollicite en conséquence la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que suivant réquisitions écrites en date du 06/01/2025, le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan et des pièces au dossier que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les

engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 12/06/2018.

Attendu que le débiteur est épuisé et souhaite mettre fin à la poursuite de son activité.

Attendu que si Monsieur, [W], [X] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, il a fait part de ses difficultés auprès du commissaire à l'exécution du plan.

Attendu que l'échéance du plan du mois de septembre 2025 n'a pas été honorée et que M., [W] ne peut faire face à ses charges courantes.

Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de liquidation judiciaire ouverte en vertu des dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu le rapport favorable du juge commissaire,

Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce,

Constate l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 04/12/2025.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 12/06/2018 et en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de Monsieur, [W], [X], [Adresse 5], entretien espaces verts tonte taille petit élagage broyage création pelouse plantation desherbage jardinage.

Nomme : Monsieur, [A], [Q] En qualité de juge commissaire.

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [R], [O] -, [Adresse 6]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME, [K], [T] -, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur, [W], [X] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et r 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce Monsieur, [W], [X] -, [Adresse 4] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera ne procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.