Trib. de Commerce · CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE — 5 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009612 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 05/01/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): La banque CIC Ouest -, [Adresse 1] (s) : Maître DEPO NIFARCY, [Y] ******* DEFENDEUR (s): Monsieur, [L], [N] -, [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, Commis greffière Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La banque CIC Ouest -, [Adresse 3],

Demanderesse, comparante par Maître, [D], [Y], avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4].

et

Monsieur, [L], [N] -, [Adresse 5],

Défendeur, comparant en personne.

Attendu que par acte de la SCP CDJ, [Adresse 6] –, G,.[V] –, K,.[U], commissaires de justice au Mans (72016),, [Adresse 7], en date du 12/12/2025, la banque CIC Ouest a assigné Monsieur, [L], [N] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 05/01/2026 aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4 055,69 euros au titre de son engagement de caution solidaire en règlement du prêt n°30047 1465000022060701 et au paiement de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'à l'audience de ce jour Maître, [D], conseil de la banque CIC Ouest, nous informe du désistement d'instance de sa cliente.

Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à Banque CIC Ouest de son désistement d'instance.

Constate l'extinction de cette instance.

Condamne Banque CIC Ouest aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 05/01/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président.