Trib. de Commerce · Rendu de décisions — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 9 Juillet 2025

Références : 2024F00063

ENTRE :

1/ SAS LE BON CONSEIL

[Adresse 1]

2/ SAS MARITIMM IMMOBILIER

[Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Florence MOLERES (BORDEAUX) ayant comme correspondant Me Elodie PERDRIX (CHAMBERY)

PARTIES EN DEMANDE,

d'une part,

SARL REBERTY VILLAGE

[Adresse 3]

Représentée par Me Romain DAUBIE (LYON) ayant comme correspondant Me Anne-Lise MAINTENANT (CHAMBERY)

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE
Date d'audience publique des débats (1) : 27 juin 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 9 juillet 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé éléctroniquement par la greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 4 mars 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS LE BON CONSEIL et la SAS MARITIMM IMMOBILIER à l'encontre de la SARL REBERTY VILLAGE.

La SAS LE BON CONSEIL et la SAS MARITIMM IMMOBILIER ont remis au greffe le 28 mai 2025 des conclusions par lesquelles elles déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Par des conclusions n°5 reçues au greffe le 10 juin 2025, la SARL REBERTY VILLAGE a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que la SAS LE BON CONSEIL et la SAS MARITIMM IMMOBILIER supporteront les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquide les frais de greffe à la somme de 89,67 euros TTC.