Trib. de Commerce · Rendu de décisions — 22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 22 Octobre 2025

Références : 2024F00198

ENTRE :

SAS SEFE ENERGY SAS
,
[Adresse 1]

Représentée par Me Laurent BARBOTIN ,([Localité 1]) ayant comme correspondante Me Isabelle ROSADO ,([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS PROLAC GROUPE
,
[Adresse 2], [Localité 3]

Représentée par Me Laurence CALLAMARD ,([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Adeline MOTTET ,([Localité 2])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Date d'audience publique des débats : 24 Septembre 2025
Composition du tribunal lors de cette Mme Aurélie ROUSSEAUX
audience et lors du délibéré : Mme Corinne CLESSE
M. Bruno CHATAIGNON
Date de prononcé (1) : 22 Octobre 2025
Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Aurélie ROUSSEAUX
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 29 mai 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS SEFE ENERGY SAS à l'encontre de la SAS PROLAC GROUPE.

Après plusieurs renvois, cette affaire a été appelée à l'audience collégiale de plaidoirie du 24 septembre 2025 au cours de laquelle, par le biais de son avocat, la SAS SEFE ENERGY a déclaré se désister de son instance et de son action.

La SAS SEFE ENERGY SAS a remis au greffe le 23 septembre 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action

Par des conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2025, la SAS PROLAC GROUPE a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.

Lors de l'audience du 24 septembre 2025 la SAS SEFE ENERGY SAS a déclaré se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS PROLAC GROUPE, et cette dernière a accepté le désistement d'instance et d'action.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagé en raison de cette procédure.

La SAS SEFE ENERGY SAS supportera les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'extinction de l'instance et le désistement d'action,

Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,

Dit que la SAS SEFE ENERGY SAS supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.