Trib. de Commerce — 19 mai 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 16 mai 2025

Références : 2025F00125

ENTRE :

SAS CABINET JMB

[Adresse 1]

Représentée par Me Jean-Baptiste ROZES ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Stéphane BELLINA ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SARL TB2S

[Adresse 2]

Représentée par Me [D]-[Localité 3] MEDINA ([Localité 4])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [O] [I]

Date de l'audience publique des débats (1) :

16 mai 2025

Formation du délibéré :

M. [O] [I]

Mme [E] [Z]

M. [P] [M]

Date de prononcé (2):

13 Juin 2025

Juge signataire du jugement suite à

Mme [E] [Z]

l'empêchement du président :

Jugement signé électroniqument par le greffier mentionné en dernière page

 (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

 (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00366, introduite sur assignation, opposant la SARL FACIL UNTIL et la SARL MARCHAND VEHICULES OCCASSIONS à la SAS [D] [Localité 5] AUTOSPORT et la SAS CABINET JMB,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025, à la requête de la SAS CABINET JMB, à l'encontre de la SARL T2BS, enrôlée sous le n° 2025F00125,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00366 et n° 2025F00125,

Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00366,

Réserve les dépens mais dit qu'il y a lieu pour la SAS CABINET JMB de les avancer,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.