Trib. de Commerce · Rendu de décisions — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 09 avril 2025

Références : 2025F00035

ENTRE :

SA WISEED

Agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société [Localité 1] IMMO GROUPE [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Raphaël GIRAUD ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Jessica KOLLI ([Localité 3])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

M. [A] [O]

[Adresse 2]

non représenté

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Pierre SIRODOT
Date de l'audience publique des débats (1) : 21 mars 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
Mme Claudine BROSSE
M. [F] [L]
Date de prononcé (2): 09 avril 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
 * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
 * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, à la requête de la SA WISEED, agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société [Localité 1] IMMO GROUPE, à l'encontre de M. [A] [O],

Vu le dossier de plaidoirie déposé lors de l'audience par Me Jessica KOLLI, avocat de la SA WISEED, ès qualités,

Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l'assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 29 janvier 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à M. [A] [O]. La certitude du domicile de M. [A] [O] est confirmée par ce procès-verbal et M. Pierre [O] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, M. [A] [O] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce qui laisse supposer que M. [A] [O] n'a rien à opposer aux demandes adverses.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

Suivant acte du 17 décembre 2021, la SA WISEED ès qualités et la SAS [Localité 1] IMMO GROUPE ont conclu un contrat d'émission d'emprunt obligataire, avec l'obligation pour la SAS [Localité 1] IMMO GROUPE de procéder à l'émission de 5 500 obligations au prix unitaire de 100 euros, avec un taux d'intérêt applicable de 10% l'an, capitalisable annuellement. L'opération d'émission représentait donc un montant de 550 000 559 000 euros au 14 janvier 2022. Le contrat a été produit (pièce n° 4) ainsi que le procès-verbal de la décision du président autorisant l'emprunt obligataire (pièce n° 5) si bien qu'il est justifié que l'emprunt obligataire a été régulièrement souscrit.

Il a été justifié qu'en garantie de cette opération, M. [A] [O] s'est porté caution solidaire pour le paiement des sommes dues par la SAS [Localité 1] IMMO GROUPE, majoré des intérêts, frais et accessoires, et dans la limite du montant de 732 070,83 euros, par acte de cautionnement en date du 07 janvier 2022 (pièce n°6). Par avenant du 27 décembre 2023, cet engagement a été prorogé jusqu'au 07 août 2024 (pièce n°7).

La date d'échéance de remboursement du contrat d'émission d'emprunt obligatoire, fixée au 11 janvier 2024, n'ayant pas été respectée par la SAS [Localité 1] IMMO GROUPE, la SA WISEED ès qualités justifie de l'envoi d'une mise en demeure, le 22 avril 2024, invitant la SAS [Localité 1] IMMO GROUPE à s'acquitter de la somme de 676 390 euros arrêtée au 11 janvier 2024, incluant les intérêts d'un montant de 117 390 euros (pièce n°8).

La SA WISEED ès qualités a également mis en demeure M. [A] [O], en sa qualité de caution solidaire d'exécuter les termes de son engagement suite à la défaillance du débiteur principal, par courrier daté du 22 avril 2024 (pièce n°9), pour la somme de 676 390 euros, correspondant à l'intégralité du capital à rembourser, augmenté des intérêts au taux de 10% l'an. Il a été justifié de la réception le 03 juin 2024 par M. [A] [O] du courrier de mise en demeure.

Ces courriers sont demeurés sans effet.

La SA WISEED ès qualités produit un détail de sa créance à l'égard de la SAS [Localité 1] IMMO GROUPE, arrêté au 12 novembre 2024, au montant de 732 768,91 euros avec les intérêts contractuels sur la période du 11 janvier 2022 au 12 novembre 2024. Après vérification, ce décompte fait une juste application des dispositions contractuelles.

L'article 2288 du code civil dispose :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil rappelle par ailleurs que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En application de l'acte de cautionnement ci-dessus, la SA WISEED ès qualités est bien fondée dans sa demande à l'égard de M. [A] [O], au titre du cautionnement qu'il a souscrit. Sa demande doit par contre se limiter au montant plafond qu'il a consenti, soit le montant de 732 070,83 euros. Au-delà du montant en principal fixé à l'emprunt obligataire (550 000 euros), seuls les intérêts au taux légal doivent s'appliquer à compter du 13 novembre 2024, lendemain du décompte, puisqu'il est justifié d'une mise en demeure qui est antérieure à cette date.

Etant prévue dans le contrat d'émission d'emprunt obligatoire et dans l'acte de cautionnement, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans les conditions définies par l'article 1343-2 du code civil.

Il est équitable d'accorder à la SA WISEED ès qualités une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros.

Perdant son procès, M. [A] [O] doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l'absence de constitution d'avocat par M. [A] [O],

Condamne M. [A] [O] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA WISEED, agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société [Localité 1] IMMO GROUPE :
 * la somme de 732 070,83 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
 * les intérêts au taux légal sur le montant en principal de 550 000 euros à compter du 13 novembre 2024, avec capitalisation des intérêts par année entière,
 * la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 * les dépens,

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Le greffier,

Le président.